Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1, r. 21 - Règlement sur les stages de perfectionnement du Barreau du Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le maître de stage, dans les 15 jours suivant la fin de ses fonctions, doit faire parvenir au comité exécutif et à l’avocat, un rapport motivé indiquant si l’avocat a agi, alors qu’il était sous sa surveillance et responsabilité, conformément aux objectifs et modalités fixées.
D. 727-86, a. 9.
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